CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du Prestataire
Haven Home est une micro-entreprise exploitée par Julien PAGNOUX, domiciliée au 1560 route de Grasse, 06600 Antibes, immatriculée sous le numéro SIRET : 98496869300023
Haven Home exerce une activité de conciergerie et de prestations de services opérationnels au bénéfice de propriétaires exploitant leur bien en location meublée de courte durée.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par Haven Home auprès de clients professionnels ou assimilés agissant dans le cadre de l’exploitation d’un bien immobilier destiné à la location meublée de courte durée.
Toute commande, devis signé ou contrat de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature juridique des prestations – Absence de gestion locative
Haven Home intervient exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant.
Les Parties reconnaissent expressément que Haven Home :
- n’exerce aucune activité de gestion locative au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet),
- ne dispose d’aucun mandat de gestion,
- ne conclut aucun contrat de location,
- n’encaisse aucune somme pour le compte du Propriétaire,
- n’engage juridiquement le Client auprès des voyageurs ou des plateformes.
Les prestations sont strictement limitées à une obligation de moyens.
4. Description générale des prestations
Les prestations proposées par Haven Home comprennent notamment :
- création, optimisation et gestion d’annonces en ligne,
- recommandation de tarification et assistance à la gestion du calendrier, après validation du Propriétaire
- communication opérationnelle avec les voyageurs,
- organisation des check-in et check-out,
- gestion des clés et accès,
- coordination du ménage, du linge et de la maintenance légère,
- coordination d’artisans facturés directement au Client,
- inspections ponctuelles,
- assistance administrative liée à la conformité réglementaire.
Le détail exact des prestations applicables figure dans le devis ou le contrat signé.
5. Obligations du Client
Le Client est seul responsable :
- de la conformité légale du logement,
- de l’obtention du numéro d’enregistrement en mairie,
- du respect du plafond de 90 nuitées applicable à Antibes,
- du respect du règlement de copropriété,
- de la souscription d’une assurance adaptée à la location courte durée,
- de l’exactitude des informations transmises à Haven Home.
6. Conditions financières
6.1 Commission
La rémunération standard de Haven Home est fixée à 22 % TTC du revenu net perçu par le Client, après déduction des frais de plateforme.
Des conditions tarifaires spécifiques ou dérogatoires peuvent être accordées à titre exceptionnel et sont alors exclusivement définies dans le contrat de prestation de services signé entre les Parties.
6.2 Facturation
La facturation est mensuelle et payable immédiatement à réception de facture.
6.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement :
- une pénalité forfaitaire de 5 % est appliquée après 7 jours,
- une majoration de 2 % par semaine de retard est due,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
7. Ventes additionnelles (upsells)
Haven Home peut proposer directement aux voyageurs des services complémentaires (early check-in, late check-out, petits-déjeuners, services personnalisés, etc.).
Les revenus issus de ces prestations appartiennent exclusivement à Haven Home et ne sont soumis à aucune commission.
8. Responsabilité et limitation
Haven Home est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant des commissions perçues au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.
9. Suspension des pretations
Haven Home se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cas de non-conformité légale du logement, de manquement grave du Client ou de risque réglementaire.
10. Exclusivité – Confidentialité – Non-sollicitation – Propriété intellectuelle
10.1 Clause d’exclusivité
Pendant toute la durée de la relation contractuelle, le Client s’engage à confier à Haven Home l’exclusivité des prestations de conciergerie opérationnelle relatives au logement concerné. Le Client s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à un autre prestataire proposant des services équivalents ou concurrents. L’exclusivité est limitée aux prestations confiées à Haven Home et justifiée par la nécessité d’assurer la cohérence et la qualité de l’exploitation du logement.
Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension immédiate des prestations et/ou la résiliation de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.
10.2 Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, méthodes, procédures, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de la relation commerciale.
10.3 Non-sollicitation des voyageurs et des sous-traitants
Le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement :
- les voyageurs,
- les sous-traitants, prestataires, artisans ou partenaires de Haven Home,
- à des fins de contournement, de collaboration directe ou de reproduction du modèle opérationnel.
10.4 Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, textes, photographies, procédures, messages automatisés, outils et méthodes produits par Haven Home demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite préalable.
Le Client s’interdit :
- de solliciter directement les voyageurs,
- de réutiliser les contenus produits par Haven Home,
- de collaborer avec un autre prestataire à partir des outils, méthodes ou contenus fournis.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées exclusivement pour l’exécution des prestations, conformément au RGPD.
12. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure.
13. Durée – Résiliation
- Les prestations sont conclues pour une durée d’un an avec reconduction tacite, résiliables à tout moment avec un préavis d’un mois.
- Les prestations sont conclues pour une durée d’un an avec reconduction tacite, résiliables à tout moment avec un préavis d’un mois.
14. Hiérarchie des documents contractuels
Les présentes CGV, les devis, ainsi que le contrat de prestation signé constituent l’ensemble contractuel liant les Parties.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
- le contrat de prestation signé,
- les présentes CGV,
- les devis et documents commerciaux.
15. Modification des CGV
Haven Home se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis.
16. Preuve électronique
Les Parties reconnaissent la validité et la force probante des échanges électroniques (emails, messages via plateformes, outils numériques) comme moyens de preuve.
17. Tolérance – Non-renonciation
Le fait pour Haven Home de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
18. Client professionelle averti
Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel ou assimilé, disposant des connaissances nécessaires à l’exploitation d’un bien en location meublée de courte durée.
19. Règlement amiable – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Grasse. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Grasse.
